AS 2014 1115

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 6 mai 2014

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’annexe 3 de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est remplacée par une nouvelle version:

Annexes2

Annexe 3 Exigences sur la nature et la forme des informations comptables et financières produites par les fournisseurs de services de télécommuni- cation occupant une position dominante sur le marché (2e édition)

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

6 mai 2014 Commission fédérale de la communication: Marc Furrer

1 RS 784.101.112 2 Le texte des annexes de la présente ordonnance et de leurs modifications n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être téléchargé à l’adresse Internet www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Télécommunication ou être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.

2013-2090 1115

Loi sur les télécommunications. O de la Commission fédérale RO 2014 de la communication

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