AS 2014 1195

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC

Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

RS 0.632.209; RO 2005 771

Champ d’application le 5 mai 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Australie 28 juin 2011 A 28 juillet 2011 Cuba 4 octobre 2013 4 novembre 2013 Seychelles 25 février 2014 27 mars 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 771 et 2011 2299. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1005 1195

Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC. Ac. RO 2014