AS 2014 1463

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 11 juin 2010 de l'ordonnance sur le libre-échange 2 (relative aux Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe) et de la modification du 17 septembre 2010 de l'ordonnance sur les préférences tarifaires (relative à l'Arabie saoudite, à Bahreïn et à Oman)

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 11 juin 2010 de l’ordonnance sur le libre-échange 2 (relative aux Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe) et de la modification du 17 septembre 2010 de l’ordonnance sur les préférences tarifaires (relative à l’Arabie saoudite, à Bahreïn et à Oman)

du 6 juin 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique Entrent en vigueur le 1er juillet 2014: a. la modification du 11 juin 2010¹ de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 22, relative aux Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe; b. la modification du 17 septembre 2010³ de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires⁴, relative à l’Arabie saoudite, à Bahreïn et à Oman.

6 juin 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova