AS 2014 1621

Décision n^o 2/2014 du Comité mixte UE-Suisse du 13 mai 2014 modifiant le protocole nn^o 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et les Communautés européennes Décision no 2/2014 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le protocole no 3 à l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative

Adoptée le 13 mai 2014 Entrée en vigueur le 13 mai 2014 avec application à partir du 1er juillet 2013

Texte original

Le Comité mixte, vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse¹, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972 (ci-après dénommé l’«accord»), et notamment son art. 11, vu le protocole no 32 à l’accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé le «protocole no 3»), et notamment son art. 39, considérant ce qui suit: (1) La République de Croatie (ci-après dénommée la «Croatie») a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. (2) A la suite de l’adhésion de la Croatie, les échanges entre la Croatie et la Confédé- ration Suisse (ci-après dénommée la «Suisse») sont régis par l’accord et les accords commerciaux conclus entre la Suisse et la Croatie cessent de s’appliquer à compter de cette date. (3) A compter de la date d’adhésion de la Croatie, les marchandises originaires de Croatie importées en Suisse dans le cadre de l’accord doivent être considérées comme originaires de l’Union. (4) A compter du 1er juillet 2013, les échanges entre la Croatie et la Suisse devraient donc être régis par l’accord, tel qu'il est modifié par le présent acte. (5) Afin d’assurer une transition sans heurts et de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d’apporter certaines modifications techniques au protocole no 3 et d’adopter des mesures transitoires. (6) Des mesures et procédures transitoires similaires sont prévues à l’annexe IV, section 5, de l’acte d’adhésion de 2012.

RS 0.632.401.34

2014-0209 1717

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(7) Le protocole no 3, soumis aux dispositions transitoires ci-après, devrait donc s’appliquer à compter du 1er juillet 2013, a adopté la présente décision:

Section I Modifications techniques du texte du protocole

Art. 1 Règles d’origine Le protocole no 3 est modifié comme suit:

1. l’annexe IVa est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente

décision;

2. l’annexe IVb est remplacée par le texte figurant à l’annexe II de la présente

décision.

Section II Dispositions transitoires

Art. 2 Preuve de l’origine et coopération administrative

1. Les preuves de l’origine délivrées de manière conforme par la Croatie ou la

Suisse ou établies dans le cadre d’un accord préférentiel appliqué entre elles sont acceptées dans ces deux pays, pour autant que: a) l’acquisition de cette origine confère un traitement tarifaire préférentiel sur la base des mesures tarifaires préférentielles prévues dans l’accord; b) la preuve de l’origine et les documents de transport aient été délivrés ou établis au plus tard le jour précédant la date d’adhésion et c) la preuve de l’origine soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion. Lorsque des marchandises ont été déclarées à des fins d’importation en Croatie ou en Suisse, avant la date d’adhésion, en vertu d’un accord préférentiel alors appliqué entre la Croatie et la Suisse, la preuve de l’origine qui a été délivrée a posteriori en vertu dudit accord peut aussi être acceptée, à condition qu’elle soit présentée aux autorités douanières dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion. 2. La Croatie a le droit de maintenir les autorisations conférant le statut d’«exporta- teur agréé» en vertu d’un accord préférentiel appliqué entre elle-même et la Suisse avant la date de son adhésion, pour autant que: a) une telle disposition soit également prévue dans l’accord conclu avant la date d’adhésion entre la Suisse et la Communauté; et

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b) l’exportateur agréé applique les règles d’origine en vigueur au titre de cet accord. Au plus tard un an après la date d’adhésion, ces autorisations sont remplacées par de nouvelles autorisations délivrées conformément aux conditions de l’accord. 3. Les demandes de contrôle a posteriori des preuves de l’origine délivrées au titre de l’accord préférentiel visé aux par. 1 et 2 sont acceptées par les autorités douaniè- res compétentes de la Suisse ou de la Croatie pendant une période de trois ans sui- vant la délivrance de la preuve de l’origine concernée et peuvent être présentées par ces autorités pendant une période de trois ans après acceptation de la preuve de l’origine fournie à ces autorités à l’appui d’une déclaration d’importation.

Art. 3 Marchandises en transit 1. Les dispositions de l’accord peuvent être appliquées aux marchandises exportées de la Croatie vers la Suisse ou de la Suisse vers la Croatie, qui respectent les disposi- tions du protocole no 3 et qui, à la date d’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Croatie ou en Suisse.

2. Le traitement préférentiel peut être accordé dans ces cas, à condition qu’une

preuve de l’origine délivrée a posteriori par les autorités douanières du pays exporta- teur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 2014

Pour le Comité mixte: Le président, Christian Etter

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Annexe I «Annexe IVa

Texte de la déclaration sur facture

La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …3) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход4.

Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no…5) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial …6

Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …7) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …8.

3 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 4 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 5 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 6 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 7 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 8 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

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Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …9), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …10.

Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …11) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte …12 Ursprungswaren sind.

Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. …13) deklareerib, et need tooted on …14 sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

9 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 10 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 11 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 12 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 13 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 14 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

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Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. …15) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής …16.

Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorization No …17) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …18 preferential origin.

Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …19) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …20.

15 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 16 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 17 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 18 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 19 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 20 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

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Version croate Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br …21) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi…22 preferen- cijalnog podrijetla.

Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …23) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …24.

Version lettone To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …25), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferen- ciāla izcelsme …26.

Version lituanienne Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. …27) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …28 preferencinės kilmės prekės.

21 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 22 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 23 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 24 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 25 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 26 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 27 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 28 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

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Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …29) kijelen- tem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …30 származásúak.

Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …31 jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …32.

Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanever- gunning nr. …33), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermel- ding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn34.

Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …35) oświadcza, że – jeśli wyraźnie nie określono inaczej – produkty te mają …36 pochodzenie preferencyjne.

29 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 30 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 31 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 32 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 33 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 34 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 35 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 36 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

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Version portugaise O exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira no. …37), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial …38.

Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …39) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială …40.

Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …41) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v …42.

Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …43) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …44 poreklo.

37 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 38 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 39 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 40 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 41 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 42 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 43 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 44 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la

déclaration est établie.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …45) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita46.

Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyn- dighetens till- stånd nr. …47) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har för- månsberättigande … ursprung48.

(lieu et date)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»

45 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 46 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 47 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 48 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie. 49 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre- ment dit. 50 Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

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Annexe II «Annexe IVb

Texte de la déclaration sur facture EUR-MED

La déclaration sur facture EUR-MED, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

Version bulgare Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение № …51) декларира, че освен кьдето е отбелязано друго, тези продукти са с … преференциален произход52: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied53.

Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no …54) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial …55: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied56.

51 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 52 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

53 A remplir et à supprimer selon le cas.

54 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 55 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

56 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení …57) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v …58: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied59.

Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. …60, erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i …61: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied62.

Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. …63) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte …64 Ursprungswaren sind: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied65.

57 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 58 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

59 A remplir et à supprimer selon le cas.

60 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 61 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

62 A remplir et à supprimer selon le cas.

63 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 64 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

65 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliamenti kinnitus nr. …66) deklareerib, et need tooted on …67 sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied68.

Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ΄αριθ. …69) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής …70: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied71.

Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No …72) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of …73 preferential origin: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied74.

66 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 67 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

68 A remplir et à supprimer selon le cas.

69 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 70 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

71 A remplir et à supprimer selon le cas.

72 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 73 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

74 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no …75) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle …76: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied77.

Version croate Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br …78 izjavl- juje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi…79 preferencijalnog podrijetla; – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied80

Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. …81) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale …82: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied83.

75 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 76 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

77 A remplir et à supprimer selon le cas.

78 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 79 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

80 A remplir et à supprimer selon le cas.

81 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 82 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

83 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version lettone To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. …84), deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferen- ciāla izcelsme …85: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied86.

Version lituanienne Šiame dokumente išvardytų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr. …87) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra …88 preferencinės kilmės prekės: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied89.

Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: …90) kijelen- tem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes …91 származásúak: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied92.

84 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 85 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

86 A remplir et à supprimer selon le cas.

87 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 88 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

89 A remplir et à supprimer selon le cas.

90 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 91 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

92 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. …93) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali …94: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied95.

Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanever- gunning nr. …96), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermel- ding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn97: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied98.

Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr …99) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają …100 preferencyjne pochodzenie: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied101.

93 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 94 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

95 A remplir et à supprimer selon le cas.

96 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 97 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

98 A remplir et à supprimer selon le cas.

99 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 100 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

101 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version portugaise O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento (autorização aduaneira no …102), declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial …103: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied104.

Version roumaine Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. …105) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială …106: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied107.

Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia …108) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, tieto výrobky majú preferenčný pôvod v …109: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied110.

102 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 103 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

104 A remplir et à supprimer selon le cas.

105 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 106 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

107 A remplir et à supprimer selon le cas.

108 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 109 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

110 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št …111) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno …112 poreklo: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied113.

Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o …114) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita115: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied116.

111 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 112 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

113 A remplir et à supprimer selon le cas.

114 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 115 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

116 A remplir et à supprimer selon le cas.

Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes RO 2014

Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. …117) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsbe- rättigande … ursprung118: – cumulation applied with …… (name of the country/countries) – no cumulation applied119.

(lieu et date)

(Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»

117 Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc. 118 L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.

119 A remplir et à supprimer selon le cas.

120 Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document propre- ment dit. 121 Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.

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