AS 2014 1893

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681; RO 2002 1529

Prolongation de la réglementation transitoire appliquée aux ressortissants de la Bulgarie et la Roumanie, membres de l’UE depuis 2007 Par notification du 28 mai 2014, la Suisse a communiqué au Comité mixte Suisse- UE, institué par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, qu’elle continuera à appliquer, jusqu’au 31 mai 2016, aux ressortissants de la République de Bulgarie et de la Roumanie, les mesures transitoires prévues à l’art. 10, par. 4c dudit accord, tel qu’amendé par le Protocole signé à Bruxelles le 27 mai 20081.

1er juillet 2014 Chancellerie fédérale

1 RO 2009 2421

2014-1566 1893

Libre circulation des personnes. Ac. avec la CE RO 2014