AS 2014 1899

Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l'Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCG) et de l’Accord agricole entre la Suisse et les Etats membres du CCG

du 2 mars 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2009², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. l’Accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les Etats de l’AELE et les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe³; b. l’Accord agricole du 22 juin 2009 entre la Suisse et les Etats membres du

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

Conseil national, 3 décembre 2009 Conseil des Etats, 2 mars 2010 La présidente: Pascale Bruderer Wyss La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab