AS 2014 2399

Arrangement relatif aux marins réfugiés

Arrangement du 23 novembre 1957 relatif aux marins réfugiés

RS 0.142.311; RO 1964 142

Champ d’application le 22 juillet 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 18 octobre 2010 16 janvier 2011

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1971 1036,

1976 1161, 1984 975, 1987 378 et 2004 4099.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-1967 2399

Marins réfugiés. Ar. RO 2014

2400