AS 2014 2401

Protocole relatif aux marins réfugiés

Protocole du 12 juin 1973 relatif aux marins réfugiés

RS 0.142.311.1; RO 1975 839

Champ d’application le 22 juillet 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 18 octobre 2010 16 janvier 2011

1 La présente publication complète et modifie celles qui figurent au RO 1975 839, 1977 9,

1982 2070, 1987 379 et 2004 4101.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-1966 2401

Marins réfugiés. Prot. RO 2014

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