AS 2014 2413

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

RS 0.518.522; RO 1982 1432

Champ d’application le 18 juillet 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Royaume-Uni Jersey 7 janvier 2013 7 juillet 2013 Soudan du Sud 25 janvier 2013 A 25 janvier 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1432, 1983 610, 1984 569, 1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785, 1991 228 2066, 2005 1211,

2006 4695, 2009 3957 et 2012 115.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-1931 2413

Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Prot. II RO 2014