AS 2014 2609

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran

Prorogation du 13 août 2014 de la modification du 29 janvier 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I La modification du 29 janvier 2014¹ de l’ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran² est modifiée comme suit:

Ch. III, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu’au 12 décembre 2014.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 14 août 20143.

13 août 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova