AS 2014 2767

Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d’autres activités à risque (Ordonnance sur les activités à risque)

Modification du 13 août 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les activités à risque1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1, let. c et h

1 Une autorisation est requise pour proposer les activités suivantes:

c. randonnées à skis et à snowboard au-dessus de la limite forestière; h. escalade sur rocher pratiquée avec plus d’une longueur de corde;

Titre précédant l’art. 13 Section 4 Obligation de déclaration pour les personnes provenant des Etats de l’UE ou de l’AELE

Art. 13, al. 1

1 Les personnes domiciliées ou ayant leur siège dans l’Union européenne (UE) ou

dans les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont soumises à une obligation de déclaration en vertu de la législation sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications personnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées.

Art. 14, al. 5bis 5bis Les art 8, al. 2 et 9, al. 1, de la loi s’appliquent par analogie aux aspirants guides, aux moniteurs d’escalade et aux accompagnateurs de randonnée.

1 RS 935.911

2014-1531 2767

O sur les activités à risque RO 2014

Annexe 1, ch. 1, al. 2, let. a

2 Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a. copie de l’attestation d’établissement, d’une autorisation de séjour ou d’un document de voyage actuel, le cas échéant accompagnée d’un visa;

Annexe 4, ch. 3, ch. 5

3. Professeurs de sports de neige

5. Diplôme valaisan de professeur de ski, obtenu avant le 31 décembre 2003.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

13 août 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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