AS 2014 2771

Initiative populaire fédérale «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»

Acceptée le 18 mai 2014

La Constitution¹ est modifiée comme suit:

Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement Quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle d’un enfant ou d’une personne dépendante est définitivement privé du droit d’exercer une acti- vité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes.

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur 1 Par arrêté du Conseil fédéral du 20 février 2014², la présente modification de la Constitution a été soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Elle a été acceptée par le peuple et les cantons le 18 mai 20143.

3 Conformément à l’art. 15, al. 3, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques⁴, elle est entrée en vigueur le 18 mai 2014.

18 août 2014 Chancellerie fédérale