AS 2014 3041
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales (Ne concerne que le texte italien)
Erratum
Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales
du 22 novembre 2013 (RO 2013 4489; RS 641.612)
Annexe 1, Groupe 3 Ne concerne que le texte italien.
23 septembre 2014 Chancellerie fédérale
2014-2444 3041
O du DFF sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales. RO 2014 Erratum