AS 2014 3043

Ordonnance du DFJP sur la contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation pour l'aide aux victimes en l'absence de réglementation intercantonale

Ordonnance du DFJP sur la contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation pour l’aide aux victimes en l’absence de réglementation intercantonale

du 11 septembre 2014

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 4, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 27 février 2008 sur l’aide aux victimes1, arrête:

I

Article unique 1 La contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres de consultation pour l’aide aux victimes s’élève à 1206 francs. 2 Ce montant est déterminant pour tous les dossiers ouverts depuis le 1er janvier 2015.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

11 septembre 2014 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RS 312.51

2014-1103 3043

Contribution forfaitaire aux coûts des prestations fournies par les centres RO 2014 de consultation pour l’aide aux victimes en l’absence de réglementation intercantonale. O du DFJP