AS 2014 3187
Ordonnance de l'OFSP sur le montant du supplément de prime annuel pour 2015
Ordonnance de l’OFSP sur le montant du supplément de prime annuel pour 2015
du 12 septembre 2014
L’Office fédéral de la santé publique, vu l’art. 106c, al. 3, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1, arrête:
Art. 1 Montant du supplément de prime Le supplément de prime annuel s’élève pour 2015 aux montants suivants:
Canton Montant par assuré en francs
BE 62,40 LU 62,40 UR 62,40 OW 62,40 NW 62,40 GL 62,40 SO 62,40 BL 62,40 SH 62,40 AR 62,40 SG 9,00 VS 56,40 JU 62,40
Art. 2 Entrée en vigueur et durée de validité La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015 et a effet jusqu’au 31 décembre 2015.
12 septembre 2014 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler
RS 832.107.22 1 RS 832.10
2014-2002 3187
Montant du supplément de prime annuel pour 2015. O de l’OFSP RO 2014
3188