AS 2014 3263

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 15 octobre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 36a, al. 3, let. a

3 Le projet pilote doit remplir les exigences suivantes:

a. sa durée est de quatre ans à compter de son approbation par le département; elle peut être prolongée deux fois de quatre ans au plus; les demandes pour de nouveaux projets pilotes peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2012;

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2014.

15 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 832.102

2014-1988 3263

Assurance-maladie. O RO 2014

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