AS 2014 3285

Protocole additionnel du 20 février 2008 à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique

RS 0.741.611.2; RO 2011 1925

Champ d’application le 7 octobre 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Danemarka 28 juin 2013 A 26 septembre 2013 Espagne 11 mai 2011 A 9 août 2011 République tchèque 14 avril 2011 A 13 juillet 2011 Slovaquie 21 février 2014 A 22 mai 2014 a Le Protocole ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groenland.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2011 1925.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-2701 3285

Lettre de voiture électronique. Prot. add. à la CMR RO 2014