AS 2014 3341

Ordonnance 15 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Ordonnance 15 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI

du 15 octobre 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)¹, arrête:

Art. 1 Adaptation des montants destinés à la couverture des besoins vitaux Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux selon l’art. 10, al. 1, let. a, LPC, sont portés: a. pour les personnes seules, à 19 290 francs; b. pour les couples, à 28 935 francs; c. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, à 10 080 francs.

Art. 2 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance 13 du 21 septembre 2012 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI² est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

15 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

RS 831.304