AS 2014 3541

Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

Modification du 22 octobre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative1 est modifiée comme suit:

Art. 12, al. 1 et 3 1 Les étrangers qui disposent d’une autorisation d’entrée (art. 5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, et 19a, al. 2) ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée. 3 Les artistes (art. 19, al. 4, let. b) doivent déclarer leur arrivée en Suisse indépen- damment de la durée de leur séjour.

Art. 34 Abrogé

Art. 57, al. 1, let. c 1 Les catégories d’autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiatement:

c. les autorisations de séjour de courte durée de huit mois au maximum (art. 19, al. 4, let. b);

Art. 71, al. 3 3 Dans le but de régler leur séjour et indépendamment de la durée de celui-ci, les artistes et musiciens avec des engagements mensuels (art. 19, al. 4, let. b) reçoivent une attestation de travail et, si la durée des engagements dépasse trois mois, un titre de séjour.

1 RS 142.201

2012-1003 3541

Admission, séjour et exercice d’une activité lucrative. O RO 2014

Art. 85, al. 2 2 Les décisions préalables des autorités du marché du travail (art. 83) doivent être soumises à l’ODM pour approbation avant l’octroi d’une autorisation de séjour de courte durée au sens de l’art. 32 LEtr ou d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 33 LEtr avec activité lucrative, à l’exception des décisions préalables relatives aux autorisations de séjour de courte durée visées à l’art. 19, al. 4.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

22 octobre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3542