AS 2014 4095
Ordonnance du SEFRI portant abrogation du règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage de gainier et du programme d'enseignement professionnel correspondant
Ordonnance du SEFRI portant abrogation du règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de gainier et du programme d’enseignement professionnel correspondant
du 11 novembre 2014
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), vu l’art. 19, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, arrête:
Art. 1 Abrogation Sont abrogés: a. le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage de gainier du 4 avril 19792 (no de profession: 33302); b. le programme d’enseignement professionnel correspondant du 4 avril 19793.
Art. 2 Dispositions transitoires 1 Les apprentis gainiers qui ont commencé leur apprentissage avant le 1er janvier
2015 l’achèvent selon l’ancien règlement et l’ancien programme d’enseignement
professionnel. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent d’ici au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
11 novembre 2014 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation: Le directeur suppléant, Josef Widmer
RS 412.101.222.14