AS 2014 417

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL)

Modification du 15 janvier 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux1 est modifiée comme suit:

Art. 14, al. 3bis 3bis Les aides octroyées pour des améliorations créant des plus-values doivent être déduites du montant de la prestation supplémentaire.

Art. 19, al. 1, let. a, ch. 5

1 La formule destinée à communiquer au locataire les hausses de loyer et autres

modifications unilatérales du contrat au sens de l’art. 269d CO doit contenir: a. pour les hausses de loyer:

5. en cas de prestations supplémentaires, l’indication que le bailleur reçoit

des aides pour des améliorations créant des plus-values.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2014.

15 janvier 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 221.213.11

2013-1743 417

Bail à loyer et bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. O RO 2014

418