AS 2014 4425

Décision n^o 1/2014 du Conseil portant modification de l'appendice de l'annexe Q (transport aérien) de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de Libre-Echange (AELE) Décision no 1/2014 du Conseil portant modification de l’appendice de l’annexe Q (transport aérien) de la convention

Adoptée le 2 octobre 2014 Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 octobre 2014

Traduction¹

Le Conseil, considérant la volonté des pays membres de mettre à jour régulièrement la Conven- tion afin de tenir compte des développements relatifs à l’Accord sur l’Espace Economique Européen et aux Accords Bilatéraux du 21 juin 1999 entre la Confédé- ration suisse d’un côté et la Communauté européenne et ses Etats membres de l’autre, considérant l’art. 53(3) de la Convention, conférant au Conseil l’autorité de modifier l’appendice de l’annexe Q de la Convention2, considérant la recommandation faite par le Comité du Transport Aérien dans son rapport au Conseil pour modifier l’Appendice de l’annexe Q (Transport aérien) de la convention, décide: