AS 2014 4437

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO₂

Erratum

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2)

Modification du 8 octobre 2014 (RO 2014 3293; RS 641.711)

Art. 12a, al. 1

Au lieu de: 1 Les entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO2 (convention d’objectifs avec objectif de réduction), sans être pour autant exemptées de la taxe sur le CO2, se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse si les conditions suivantes sont réunies:

Lire: 1 Les entreprises qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO2 (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour autant exemptées de la taxe sur le CO2, se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse si les conditions suivantes sont réunies:

9 décembre 2014 Chancellerie fédérale

2014-3211 4437

O sur le CO2. Erratum RO 2014

4438