AS 2014 4459

Ordonnance sur la Commission de la politique économique

Modification du 5 décembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 57c, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration²,

Art. 1 Statut La Commission de la politique économique (commission) est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre

1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3.

Art. 6, al. 1

1 Les indemnités perçues par les membres de la commission sont régies par

l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration⁴.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

5 décembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova