AS 2014 4501

Ordonnance sur la protection contre le bruit

Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

Modification du 28 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit1 est modifiée comme suit:

Art. 31a Dispositions spéciales concernant les aéroports où circulent de grands avions 1 Pour les aéroports où circulent de grands avions, les valeurs limites de planification et les valeurs limites d’immissions selon l’annexe 5, ch. 222, pour les heures de la nuit sont considérées comme respectées si: a. aucune opération de vol n’est prévue entre 24 et 6 heures; b. les locaux à usage sensible au bruit bénéficient d’une isolation acoustique contre le bruit, extérieur et intérieur, répondant au moins aux exigences accrues de la norme SIA 181 du 1er juin 2006 de la Société suisse des ingé- nieurs et des architectes2; et que c. les chambres à coucher:

2. sont construites de manière à assurer un climat adéquat.

2 L’autorité chargée de la délimitation ou de l’équipement de zones à bâtir veille à ce que les exigences formulées à l’al. 1, let. b et c, soient contraignantes pour les pro- priétaires fonciers. 3 L’Office fédéral de l’environnement peut édicter des recommandations relatives à l’exécution de l’al. 1, let. c. Il y tient compte des normes techniques pertinentes.

1 RS 814.41 2 Cette norme peut être consultée gratuitement auprès de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), Selnaustrasse 16, 8027 Zurich, ou être téléchargée contre paiement sur le site Internet www.sia.ch

2014-1903 4501

Protection contre le bruit. O RO 2014

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2015.

28 novembre 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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