AS 2014 451

Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

RS 0.231.173; RO 1993 2725

Champ d’application le 30 janvier 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Chili 8 mars 2011 A 8 juin 2011 Colombie 20 décembre 2013 A 20 mars 2014 Corée (Sud) 19 décembre 2011 A 19 mars 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 2725, 2004 1129,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2014-0204 451

Distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite. Conv. RO 2014

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