AS 2014 4547

Ordonnance du DFJP sur les taximètres

Modification du 19 novembre 2014

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 5 novembre 2013 sur les taximètres1 est modifiée comme suit:

Annexe 2, ch. 2 2

2.1 Le contrôle est fait en parcourant un trajet connu d’une longueur minimale

de 1000 m et en comparant cette distance avec celle mesurée et affichée par le taximètre; le résultat du contrôle doit être consigné dans un procès-verbal.

2.2 Les personnes possédant la compétence professionnelle requise et disposant

d’un dispositif spécial servant à déterminer le nombre d’impulsions des taximètres peuvent effectuer le contrôle avec ce dispositif sur un trajet plus court que celui prévu au ch. 2.1. Le dispositif doit pouvoir garantir l’exacti- tude nécessaire des taximètres et satisfaire aux exigences de traçabilité visées à l’art. 9 OIMes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.

19 novembre 2014 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

1 RS 941.210.6

2014-2568 4547

Taximètres. O du DFJP RO 2014

4548