AS 2014 607
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l'UE et de l'AELE
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (Ordonnance sur le libre-échange 1)
Modification du 7 mars 2014
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 11 est modifiée comme suit:
Préambule vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures2, vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, en application des conventions, des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,
Art. 1, al. 2 2 Pour les produits agricoles transformés portant la mention «em» dans l’annexe 2, les taux des droits de douane fixés par le Département fédéral des finances confor- mément à l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de pro- duits agricoles transformés5 sont applicables.
Art. 3 et 4 Abrogés
Annexe 1 (art. 1, al. 1, et 5, al. 1)
Liste des conventions, accords et arrangements sous forme d’un échange de lettres
1. Accords et arrangements sous forme d’un échange de lettres avec l’Union
européenne (UE): a. Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Commu- nauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)6, b. Echange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Suisse et la Commission des CE concernant les adaptations des accords agricoles existants et les concessions réciproques sur certains produits agricoles (avec annexe)7, c. Echange de lettres du 30 juin 1996 entre la Suisse et la Commission européenne au sujet de consultations menées entre la Suisse et la Com- munauté européenne dans le cadre de l’OMC8, d. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Commu- nauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)9.
2. Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-
échange (avec annexes, acte final et déclaration)10 y compris les amende- ments du 21 juin 2001
6 RS 0.632.401 7 RS 0.632.401.813 8 FF 1997 II 657 9 RS 0.916.026.81 10 RS 0.632.31
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O sur le libre-échange 1 RO 2014
Annexe 2
Renvoi entre parenthèses sous le numéro d’annexe: (art. 1, al. 1 et 2, 2, al. 3 et 5, et 5, al. 1 et 2)
Droits de douane à l’importation: marchandises et taux
No de tarif Taux préférentiel Contingents tarifaires; dispositions particulières
UE AELE
applicable taux normal applicable taux normal moins moins
…
2205. 1010/9020 exempt exempt
2207. 1000/2000 exempt exempt
2208. 2011/7000 exempt exempt
…
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