AS 2014 831

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou

Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Pérou

du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2012², arrête:

Art. 1

1 La convention du 21 septembre 2012 entre la Confédération suisse et la Répu-

blique du Pérou en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune³ est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 21 juin 2013 Conseil des Etats, 21 juin 2013 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 10 octobre 2013 sans avoir été utilisé.⁴

8 avril 2014 Chancellerie fédérale