AS 2014 883

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

RS 0.211.221.311; RO 2003 415

I Liste des autorités centrales et autorités compétentes chargées de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale selon art. 6 et 231

Suisse Autorité centrale fédérale: Office fédéral de la justice Unité Droit international privé Bundesrain 20

3003 Berne

Suisse Téléphone +41 (31) 323 8864 Téléfax +41 (31) 322 7864 e-mail: kindesschutz@bj.admin.ch

Autorités centrales cantonales2

1 La liste des autorités centrales et autorités compétentes étrangères n’est pas publiée au RO. Les listes en français et en anglais peut être consultées à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=69 ou obtenues à la Direc- tion du droit international public (DDIP) Section des traités internationaux. 2 La liste des autorités centrales cantonales peut être consultée à l’adresse du site Internet de l’Office fédérale de la justice:

2014-0693 883

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption RO 2014 internationale. Conv.

II Champ d’application le 18 mars 2014, complément3 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Croatie* 5 décembre 2013 A 1er avril 2014 Haïti 16 décembre 2013 1er avril 2014 Monténégro* 9 mars 2012 A 1er juillet 2012 Serbie 18 décembre 2013 A 1er avril 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

3 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 1655, 2008 1635,

2010 937, 2011 3297 et 2013 3561.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).