AS 2014 897

Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites

Modification du 14 avril 2014

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 2 et 3

2 La norme de communication e-LP comprend:

a. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.0.014 de mars 20142; b. le Blue Book (schéma version 2.0.014) de mars 2014, y compris:

1. l’appendice 1 (schéma version 2.0.014 de mars 2014),

2. l’appendice 1 (schéma version 2.0.014 de mars 2014)3.

3 Les explications et recommandations relatives à la norme e-LP figurent dans les manuels d’utilisation suivants4: a. le White Book de mars 2014; b. le Orange Book de mars 2014; c. le Red Book de mars 2014.

Art. 9a, titre ainsi que al. 1 et 2 Disposition transitoire de la modification du 14 avril 2014 1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2. 2 Si un office des poursuites ne peut adapter son logiciel dans ce délai, il peut demander au service chargé de la haute surveillance en matière de LP de l’Office fédéral de la justice une prolongation au 31 décembre 2014.

1 RS 281.112.1

2 Le modèle de données est publié sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch

3 Le Blue Book et ses appendices sont publiés sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch

4 Les manuels d’utilisation sont publiés sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch

2014-0736 897

Communication électronique dans le domaine des poursuites RO 2014 pour dettes et des faillites. O du DFJP

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2014.

14 avril 2014 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga

898