AS 2015 1019

Convention n^o 98 du 1^er juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective

Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective

RS 0.822.719.9; RO 2001 1360

Champ d’application le 25 mars 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Maldives 4 janvier 2013 4 janvier 2014 Salomon, Iles 13 avril 2012 13 avril 2013 Somalie 20 mars 2014 20 mars 2015 Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2001 1360, 2005 5015 et 2010 3813. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-0855 1019

Application des principes du droit d’organisation et de négociation collective. RO 2015 Conv. no 98