AS 2015 1121

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.212; RS 11 194

Champ d’application le 2 avril 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 28 octobre 2011 A 27 décembre 2011 Bangladesh 28 décembre 2011 A 26 février 2012 Géorgie 21 janvier 2015 A 22 mars 2015 Pays-Bas Aruba 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 27 novembre 1909 26 janvier 1910 Sao Tomé-et-Principe 5 septembre 2014 A 4 novembre 2014 Vietnam 29 décembre 2011 A 27 février 2012

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1971 1813, 1977 1466, 1982 2260, 1987 796, 1994 1118, 2004 2009, 2006 749, 2009 3145 et 2011 3291. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Au 10 oct. 2010 la Partie caraïbe, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

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Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. RO 2015

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