AS 2015 1219

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie

Modification du 22 avril 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures à l’encontre de la Syrie1 est modifiée comme suit:

Art. 9a, al. 3, let. a

3 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas s’il est établi:

a. que les biens culturels ont été exportés de Syrie avant le 15 mars 2011;

II La présente ordonnance entre en vigueur le 22 avril 2015, à 18 heures2.

22 avril 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 946.231.172.7 2 La présente ordonnance a été publiée le 22 avril 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2015-0947 1219

Mesures à l’encontre de la Syrie. O RO 2015

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