AS 2015 1245

Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral

Règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l’organisation du TPF, ROTPF)

Modification du 21 avril 2015

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) arrête:

I Le règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral1 est modifié comme suit:

Art. 3 Vote 1 La Cour plénière statue, prend ses décisions et procède aux nominations selon les art. 53, al. 3 et 4, et 57 LOAP à main levée. 2 Lorsque la Cour plénière procède en séance à une nomination, ses membres votent à bulletin secret si une majorité de ses membres le demande. 3 En complément à l’art. 53, al. 3, LOAP, une décision par voie de circulation est exclue pour les nominations ou lorsque un juge ou le secrétaire général exige qu’une affaire soit délibérée oralement. 4 Le secrétaire général participe aux séances de la Cour plénière avec voix consulta- tive et tient le procès-verbal. Avec l’accord de la présidence, une autre personne peut être chargée de la tenue du procès-verbal.

Art. 3a Préparation des nominations et de la constitution des cours

1 La Commission administrative fixe un délai pour les candidatures en vue de

l’affectation à une cour, à la présidence des cours, à la Commission administrative et pour la pproposition à l’Assemblée fédérale. Une candidature est traitée sur un pied d’égalité qu’une proposition faite par un autre membre du tribunal.

2 Les candidatures annoncées sont immédiatement portées à la connaissance de la

Cour plénière. Une candidature est possible jusqu’à la séance plénière préparatoire des juges au sens de l’al. 4.

3 La Commission administrative élabore une proposition pour la constitution des

cours et leur président.

1 RS 173.713.161

2015-1204 1245

R sur l’organisation du TPF RO 2015

4 La Commission administrative convoque une séance plénière préparatoire des

juges en vue d’une discussion ouverte sur les candidatures et sur sa proposition. Celle-ci peut être modifiée jusqu’à dix jours avant la séance lors de laquelle auront lieu les nominations.

5 Pour la constitution des cours, chaque membre du tribunal peut présenter une

proposition alternative complète jusqu’à cinq jours avant la séance prévue pour la nomination.

Art. 3b Déroulement de la procédure de nomination et de constitution des cours 1 Si, lors du premier tour de scrutin, aucun candidat n’atteint la majorité absolue des bulletins valides, des tours ont lieu jusqu’à ce qu’il ne reste plus que deux candidats en lice, le candidat ayant obtenu le moins de voix étant exclu à chaque tour. 2 En cas d’égalité des voix, un second tour a lieu. En cas de nouvelle égalité, le sort en décide ou les deux candidats restés en lice sont proposés à l’Assemblée fédérale. 3 S’il existe des propositions alternatives pour la composition des cours, celles-ci sont soumises au vote. La proposition de la Commission administrative et la propo- sition alternative qui a recueilli le plus de voix sont soumises au vote du plenum.

Art. 5, al. 2, let. b

2 La Commission administrative est également chargée:

b. d’engager les chefs des services et de résilier leurs rapports de travail (art. 54, al. 4, LOAP) à la demande du secrétariat général;

Art. 10, al. 2, let. f

2 Le secrétaire général est en particulier chargé:

f. d’engager le personnel administratif selon le plan des postes décidé par la Commission administrative et de résilier les rapports de travail du personnel administratif, à l’exception des chefs des services.

II Le présent règlement entre en vigueur le 30 avril 2015.

21 avril 2015 Au nom du Tribunal pénal fédéral: Le président, Daniel Kipfer Fasciati La secrétaire générale, Mascia Gregori Al-Barafi

1246