AS 2015 1287

Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.112.3; RO 1970 1694

Retrait d’un Etat partie1 Syrie Le 29 juin 2012 la Syrie a dénoncé le présent Accord. La dénonciation prend effet le 29 juin 2013.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1717, 1978 806,

1982 1144, 1984 980, 1985 427, 1986 281, 1990 796, 2003 3887, 2006 4433 et

2010 1623. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1196 1287

Enregistrement international des marques. Ar. de Madrid révisé à Stockholm RO 2015