AS 2015 2051

Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l'asile

Ordonnance du DFJP relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile

Modification du 20 mai 2015

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) arrête:

I L’ordonnance du DFJP du 24 novembre 2007 relative à l’exploitation des logements de la Confédération dans le domaine de l’asile¹ est modifiée comme suit:

Art. 6 Travaux domestiques Les requérants d’asile et les personnes à protéger sont tenus, sur ordre du personnel chargé de l’encadrement, de participer aux travaux domestiques.

Art. 18, titre et al. 2 Entrée en vigueur et durée de validité 2 La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015², est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 1, 6a, 6b et 11, al. 2bis.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 29 septembre 2015.

20 mai 2015 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga