AS 2015 2053

Ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

Modification du 5 juin 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile¹ est modifiée comme suit:

Art. 83, titre et al. 3 Entrée en vigueur et durée de validité 3 La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015², est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 41 et 53, let. d et e.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 29 septembre 2015.

5 juin 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova