AS 2015 2433

Statut de la Cour internationale de Justice

Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945

RS 0.193.501; RO 1948 1037

Champ d’application le 23 juin 2015, complément1 Etats parties Participation dès le Date du dépôt de la dernière de reconnaissance obliga- toire selon l’art. 36 du Statut

Grèce* 25 octobre 1945 14 janvier 2015 Iles Marshall* 13 septembre 1991 24 avril 2013 Italie* 14 décembre 1955 25 novembre 2014 Lituanie* 13 septembre 1991 26 septembre 2012 Roumanie* 14 décembre 1955 23 juin 2015 Royaume-Uni* 24 octobre 1945 31 décembre 2014 Timor-Leste* 27 septembre 2002 4 octobre 2012 * Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut. Les réserves, déclarations et les objections ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1970 1332, 1971 1816, 1974 985, 1975 449, 1976 2859, 1978 452, 1982 439, 1983 1090 1679, 1984 977, 1985 1371, 1986 528, 1987 425, 1988 2015, 1990 561, 1991 900, 1994 1149, 2005 993,

2008 89, 2010 3453 et 2012 615.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1828 2433

Statut de la Cour internationale de Justice RO 2015

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