AS 2015 2437

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi sur la surveillance de la révision

Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision

du 1er juillet 2015

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 45, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)1, arrête:

Article unique

1 L’art. 8, al. 1, let. a, et 2, LSR entre en vigueur le 1er octobre 2015.

2 L’art. 8, al. 1, let. b à d, et 3, LSR entrera en vigueur ultérieurement.

1er juillet 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 221.302; dispositions entrées en vigueur précédemment: RO 2006 4233,

2007 3969 3971, 2008 757.

2015-0255 2437

Mise en vigueur partielle de la loi sur la surveillance de la révision. O RO 2015