AS 2015 25

Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants

Ordonnance sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants

Modification du 28 novembre 2014

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants¹ est modifiée comme suit:

Art. 15 Dispositions transitoires

1 Les demandes d’aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur

offre ou débutant la réalisation d’une mesure entre le 1er février 2015 et le 28 février 2015 et pour les projets à caractère novateur débutant entre le 1er février 2015 et le 28 février 2015 doivent être adressées à l’office au plus tard le 28 février 2015.

2 Les demandes d’aides financières pour les structures ouvrant, augmentant leur

offre ou débutant la réalisation d’une mesure entre le 1er juillet 2018 et le 31 janvier 2019 et pour les projets à caractère novateur débutant entre le 1er juillet 2018 et le 31 janvier 2019 doivent être adressées à l’office au plus tard le 30 juin 2018. 3 Les demandes d’aides financières déposées au plus tard le 1er juillet 2014 et ins- crites sur une liste d’attente conformément à l’ordre de priorité édicté en vertu de l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants² sont traitées comme de nouvelles demandes.

Art. 16, al. 3 3 La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 janvier 2019.