AS 2015 2575

Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux

RS 0.790.2; RO 1974 784

Champ d’application le 15 juin 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Afrique du Sud 14 décembre 2011 14 décembre 2011 Colombie 2 juillet 2014 2 juillet 2014 Lituanie 25 mars 2013 A 25 mars 2013

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 784, 1976 1862, 1979 1861, 1982 260, 1983 1324, 1985 1693, 1987 1219, 1990 1996, 2005 2085,

2007 2055 et 2012 431.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-1736 2575

Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. RO 2015 Conv.

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