AS 2015 2745
Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce
Ordonnance sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC)
Modification du 12 août 2015
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance FOSC du 15 février 20061 est modifiée comme suit:
Art. 4, al. 2 Abrogé
Art. 14, al. 1, let. a
1 Est tenue de payer des émoluments toute personne:
a. qui dépose des avis dont la publication est exigée par la loi ou des annonces d’entreprises;
II L’annexe est remplacée par la version ci-jointe.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2015.
12 août 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
Annexe (art. 15)
Emoluments de publication
Les émoluments comprennent la TVA.
1 Publications au sens des art. 2 et 4
11 En général
Avis remis au moyen du formulaire Tarif selon le genre interactif (art. 10, al. 1) de la communication: Faillites fr. 15.– Concordats fr. 15.– Poursuites pour dettes fr. 15.– Appels aux créanciers fr. 15.– Titres disparus fr. 15.– Avis remis sous une autre forme Emolument de base: fr. 30.– électronique (art. 10, al. 3) (incluant
650 signes)
Par supplément de 50 signes: fr. 2.50
12 Interfaces
Les services d’annonces qui disposent d’une interface électronique directe au sens de l’art. 10, al. 2, paient des montants forfaitaires réduits.
13 Inscriptions provenant du registre du commerce
Le régime des émoluments pour la publication dans la FOSC d’inscriptions au registre du commerce est déterminé par l’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce2.
2 Bilans au sens de l’art. 2
L’émolument perçu pour la publication de bilans s’élève à 100 francs par bilan et par langue.
2 RS 221.411.1
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3 Annonces d’entreprises au sens de l’art. 4
Format de l’annonce Livraison matériel brut Livraison matériel prêt à l’impression
Seizième de page (140×45 mm) fr. 160.– fr. 112.– Huitième de page (140×95 mm) fr. 320.– fr. 224.– Quart de page (140×200 mm) fr. 640.– fr. 448.– Trois huitièmes de page (140×310 mm) fr. 960.– fr. 672.– Demi-page portrait (140×410 mm) fr. 1280.– fr. 896.– Demi-page paysage (285×200 mm) fr. 1280.– fr. 896.– Six huitièmes de page (285×310 mm) fr. 1920.– fr. 1344.– Page entière (285×410 mm) fr. 2560.– fr. 1750.–
Un tarif réduit s’applique aux annonces qui s’étendent sur plusieurs pages.
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