AS 2015 2949
AS 2015 2949
Ordonnance sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct
Modification du 21 août 2015
Le Département fédéral des finances arrête:
I L’annexe de l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct1 est remplacée par la version ci-jointe.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
21 août 2015 Département fédéral des finances: Eveline Widmer-Schlumpf
1 RS 642.124
2015-2287 2949
Echéance et intérêts en matière d’impôt fédéral direct. O RO 2015
Annexe (art. 3, al. 2, 4, al. 3, et 5, al. 2)
Le tableau2 ci-dessous indique, pour l’année civile 2016, les taux applicables à l’intérêt moratoire (art. 3, al. 2), à l’intérêt rémunératoire (art. 4, al. 3) et à l’intérêt sur les montants à rembourser (art. 5, al. 2).
En vigueur pour Intérêt moratoire et Intérêt rémunératoire sur montants à rembourser sur paiements préalables (en %) (en %)
2016 3,0 0,25 20153 3,0 0,25 20144 3,0 0,25 20135 3,0 0,25 20126 3,0 1,0 20117 3,5 1,0 20108 3,5 1,0 20099 4,0 1,5 200810 4,0 1,5 200711 3,5 1,0 200612 3,5 1,0 200513 3,5 1,0 200414 3,5 1,0 200315 4,0 1,5 200216 4,0 1,5
2 Pour mémoire, le tableau contient également les taux d’intérêts fixés antérieurement et auxquels on a encore souvent recours.