AS 2015 3833

Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs aux crimes de guerre

Texte original

Adoptés à Kampala le 10 juin 20101 Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 20152 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015 Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016

La Conférence de révision, notant que le par. 1 de l’art. 123 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 19983 demande au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de convoquer une conférence de révision pour examiner tout amendement au Statut, sept ans après son entrée en vigueur, notant le par. 5 de l’art. 121 du Statut qui stipule qu’un amendement aux art. 5, 6, 7 et 8 du Statut entre en vigueur à l’égard des Etats Parties qui l’ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d’acceptation et que la Cour n’exerce pas sa compétence à l’égard d’un crime faisant l’objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d’un Etat Partie qui n’a pas accepté l’amendement ou sur le territoire de cet Etat, et confirmant qu’il est entendu que, en ce qui concerne cet amendement, le même principe qui s’applique à l’égard d’un Etat Partie qui n’a pas accepté l’amendement s’applique également à l’égard des Etats non parties au Statut, confirmant que, à la lumière du par. 5 de l’art. 40 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités4, les Etats qui deviennent subséquemment Etats Parties au Statut auront le droit de décider d’accepter ou non l’amendement énoncé dans cette résolution au moment de leur ratification, acceptation ou approbation ou au moment de leur adhésion au Statut, notant que l’art. 9 du Statut sur les éléments des crimes stipule que ces éléments aident la Cour à interpréter et appliquer les dispositions des crimes qui relèvent de sa compétence, tenant dûment compte du fait que les crimes consistant en le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées; le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; et le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles, relèvent déjà de la compétence de la Cour, en vertu

RS 0.312.12

1 Résolution RC/Res.5; voir C.N.533.2010.TREATIES-6 (Notification dépositaire),

en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org. 2 RO 2015 3823 3 RS 0.312.1 4 RS 0.111

2013-3081 3833

Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs RO 2015 aux crimes de guerre. Am.

du par. 2, b) de l’art. 8, en tant que violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux, notant les éléments des crimes pertinents parmi les Eléments des crimes déjà adoptés par l’Assemblée des Etats Parties le 9 septembre 2000, considérant que l’interprétation et l’application des éléments des crimes pertinents susmentionnés peuvent également aider, dans le cadre de conflits armés ne présen- tant pas un caractère international, en ce qu’ils précisent, entre autres, que le com- portement a eu lieu dans le contexte d’un conflit armé et était associé à celui-ci, ce qui confirme en conséquence l’exclusion de la compétence de la Cour à l’égard des situations de maintien de l’ordre public, considérant que les crimes visés au par. 2, e), xiii) de l’art. 8 (le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées) et au par. 2, e), xiv) de l’art. 8 (le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues) constituent des violations graves des lois et cou- tumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, conformément au droit coutumier international, considérant que le crime visé au par. 2, e), xv) de l’art. 8 (le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain) constitue également une violation grave des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, et étant entendu que l’acte ne constitue un crime que lorsque l’auteur utilise les balles pour aggraver inutilement les souffrances ou les blessures infligées à la personne visée, conformément au droit coutumier international, 1. Décide d’adopter l’amendement au par. 2, e) de l’art. 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale contenu dans l’annexe I à la présente résolution, qui est soumis à ratification ou acceptation, et entrera en vigueur conformément au par. 5 de l’art. 121 du Statut; 2. Décide d’adopter les éléments pertinents qui doivent être ajoutés aux Eléments des crimes, tels que contenus dans l’annexe II à la présente résolution.5

5 L’annexe II n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Confé-

Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs RO 2015 aux crimes de guerre. Am.

Annexe I

Amendement à l’art. 8

Ajouter au par. 2, e) de l’art. 8 les points suivants:

«xiii) Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées; xiv) Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; xv) Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facile- ment dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.»

Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs RO 2015 aux crimes de guerre. Am.

Champ d’application le 10 septembre 2015 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 3 juin 2013 3 juin 2014 Andorre 26 septembre 2013 26 septembre 2014 Autriche 17 juillet 2014 17 juillet 2015 Belgique 26 novembre 2013 26 novembre 2014 Botswana 4 juin 2013 4 juin 2014 Chypre 25 septembre 2013 25 septembre 2014 Costa Rica 5 février 2015 5 février 2016 Croatie 20 décembre 2013 20 décembre 2014 Espagne 25 septembre 2014 25 septembre 2015 Estonie 27 mars 2013 27 mars 2014 Lettonie 25 septembre 2014 25 septembre 2015 Liechtenstein 8 mai 2012 8 mai 2013 Luxembourg 15 janvier 2013 15 janvier 2014 Malte 30 janvier 2015 30 janvier 2016 Maurice 5 septembre 2013 5 septembre 2014 Norvège 10 juin 2013 10 juin 2014 Pologne 25 septembre 2014 25 septembre 2015 République tchèque* 12 mars 2015 12 mars 2016 Saint-Marin 26 septembre 2011 26 septembre 2012 Samoa 25 septembre 2012 25 septembre 2013 Slovaquie 28 avril 2014 28 avril 2015 Slovénie 25 septembre 2013 25 septembre 2014 Suisse 10 septembre 2015 10 septembre 2016 Trinité-et-Tobago 13 novembre 2012 13 novembre 2013 Uruguay 26 septembre 2013 26 septembre 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités interna- tionaux, 3003 Berne.