AS 2015 3845

Protocole de Montréal n° 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocole de Montréal no 4 du 25 septembre 1975 portant modification de la Convention pour l’unification de certaines Règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

RS 0.748.410.6; RO 2003 172

Champ d’application le 30 septembre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Seychelles 28 février 2012 A 28 mai 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2003 172, 2007 4455

et 2012 393. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2719 3845

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. RO 2015 Prot. de Montréal no 4