AS 2015 4065

Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Libéria

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Libéria

Modification du 14 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)², en exécution des résolutions 1521 (2003), 1532 (2004), 1683 (2006), 1689 (2006),

1753 (2007), 1903 (2009), 2128 (2013) et 2237 (2015)3 du Conseil de sécurité

des Nations Unies,

Art. 2, 3 et 6 Abrogés

Art. 7, al. 1, 2 et 4

1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) surveille l’exécution des mesures de

coercition prévues à l’art. 1. Conformément à la résolution 1903 (2009), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU la fourniture de biens et services prévue à l’art. 1, al. 3, let. b et c.

2 et 4 Abrogés

Art. 8 Déclaration obligatoire La fourniture de biens et services prévue à l’art. 1, al. 3, let. b, doit être notifiée au SECO au moins 30 jours à l’avance.

Art. 9, al. 1 1 Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

3 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne à l’adresse: www.un.org/fr > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.

2015-2637 4065

Mesures à l’encontre du Libéria. O RO 2015

Titre précédant l’art. 9a Section 3 Dispositions finales

Art. 9a Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 14 octobre 2015 à 18 heures4.

14 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

4 La présente ordonnance a été publiée le 14 octobre 2015 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

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