AS 2015 4451

Déclaration relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons

Déclaration du 18 octobre 1907 relative à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons

RS 0.515.104; BS 11 405

Champ d’application le 23 octobre 2015, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Ethiopie 2 août 1935 A 2 août 1935 Fidji 2 avril 1973 S 10 octobre 1970 Inde 29 juillet 1950 S 15 août 1947 Pakistan 5 août 1950 S 15 août 1947 Pays-Bas Arubaa 27 novembre 1909 27 novembre 1909 Curaçaoa 27 novembre 1909 27 novembre 1909 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 27 novembre 1909 27 novembre 1909 Sint Maartena 27 novembre 1909 27 novembre 1909 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 26 556 et 1985 1604. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2015-2935 4451

Interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons. RO 2015 Déclaration

4452