AS 2015 4567

Ordonnance sur la protection des végétaux

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

Modification du 28 octobre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 2010 sur la protection des végétaux1 est modifiée comme suit:

Art. 49, al. 1, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand), let. c, phrase introductive et al. 2 1 Sont réputés frais reconnus les dépenses énumérées ci-dessous, engagées pour des mesures prises en vertu des art. 41 ou 42, y compris les dépenses résultant des me- sures prises contre les nouveaux organismes nuisibles particulièrement dangereux visés à l’art. 52, al. 6: c. indemnisations des propriétaires, pour autant: 2 En ce qui concerne l’indemnisation du personnel auxiliaire et des spécialistes, le taux horaire de 38 francs s’applique aux frais reconnus.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

28 octobre 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 916.20

2015-1986 4567

Protection des végétaux. O RO 2015

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