AS 2015 5335
Règlement de la Commission des offres publiques d'acquisition
Règlement de la Commission des offres publiques d’acquisition (R-COPA)
Modification du 30 octobre 2015 Approuvée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) le 2 décembre 2015
La Commission des offres publiques d’acquisition arrête:
I Le règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d’acquisition 1 est modifié comme suit:
Préambule vu l’art. 126, al. 1, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)2, vu l’ordonnance du 21 août 2008 sur les OPA (OOPA)3,
Art. 1, titre But (art. 126, al. 1, LIMF)
Art. 2, titre Organes (art. 126, al. 1, LIMF; 54 ss OOPA)
Art. 3, al. 2
2 La commission plénière a les tâches suivantes:
a. elle édicte l’ordonnance et les règlements de la commission et les soumet à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour approbation (art. 126, al. 1 et 2, 131, 132, al. 3, 133, al. 2, et 134, al. 5, LIMF);
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b. elle présente à la FINMA des propositions pour édicter et modifier les dispositions relatives à l’obligation de présenter une offre (art. 135, al. 4, LIMF); c. elle adopte le rapport d’activité annuel à l’intention de la FINMA (art. 126, al. 4, LIMF); d. elle émet des circulaires, des communications et des prises de position de portée générale (art. 65, al. 2, OOPA); e. elle approuve le budget (art. 11, al. 2); f. elle désigne l’organe de révision (art. 12, al. 1); g. elle adopte les comptes annuels (art. 12, al. 3); h. elle statue sur les questions que lui soumettent les délégations (art. 54, al. 4, OOPA).
Art. 11, titre Budget (art. 126, al. 5, LIMF)
Art. 12, titre Comptes annuels (art. 126, al. 5, LIMF)
Art. 13, titre Indemnités des membres (art. 126, al. 5, LIMF)
Art. 14, titre et al. 2 Financement (art. 126, al. 5, LIMF)
2 La commission perçoit les émoluments prévus à l’art. 126, al. 5, LIMF et aux
art. 114 à 116 de l’ordonnance du 25 novembre 2015 sur les marchés financiers4. En fonction des émoluments reçus, la commission libère la SIX Swiss Exchange SA des avances trimestrielles, en tout ou en partie.
Art. 18, titre Incompatibilités (art. 126, al. 1, LIMF)
4 RS 958.11
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II Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2 décembre 2015 Commission des offres publiques d’acquisition:
Le Président, Luc Thévenoz
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